Conditions Générales de Vente

 

PREAMBULE

 

La société SODIAAL INNOVATION exploite le site de commerce électronique www.lesfromageurs.com. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SODIAAL INNOVATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.000,00 euros dont le siège social est situé 1 rue des Italiens 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 228 843 (dénommée ci-après  « LES FROMAGEURS » ou « la Société ») auprès d’acheteurs, personnes physiques ou morales, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet.

 

 

DEFINITIONS

 

Chaque mot ci-après aura, lorsqu’il sera employé avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

 

- Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et LES FROMAGEURS ;

- Produit : désigne chacun des produits alimentaires proposés sur le Site étant entendu que ces produits sont susceptibles de modification ;

- Client : désigne la personne physique ou morale, majeure et capable, passant une commande sur le Site ;

- Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.lesfromageurs.com ;

 

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

 

1.1 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

 

Toute commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour un utilisateur de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » prévue à cet effet avant le paiement de la Commande en ligne signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer de Commande.

 

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées par le Client à tout moment, simplement en cliquant sur le lien hypertexte «accessible en bas de page sur l’ensemble des pages du Site.

LES FROMAGEURS se réservent la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Il appartient en conséquence au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site.

 

Le Client reconnaît également avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa Commande, des conditions de vente particulières notamment la dénomination, le prix, la composition, la contenance, la quantité et les particularités des Produits et déclare les accepter sans réserve.

 

1.2 - Produits

 

Les Produits vendus sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

 

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par LES FROMAGEURS. La liste et les caractéristiques des Produits sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment. Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

 

LES FROMAGEURS apportent le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

Les photographies présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits vendus, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

 

1.3 - Prix

 

Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la Commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des Produits et sur le récapitulatif de Commande.

 

LES FROMAGEURS se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais s'engagent à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la Commande, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés à cette date.

 

Les prix de vente s’entendent en euros TTC avec en sus une participation aux frais de livraison, mentionnée clairement sur le récapitulatif de Commande ainsi que le montant total à payer.

 

Les frais de livraison se constituent des frais de manutention, d’emballage et de transport. Le prix total de la Commande comprend le prix des Produits et les frais de livraison. Une facture est établie par LES FROMAGEURS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

Frais de livraison (frais de manutention, d’emballage et d’expédition)

 

Nos envois postaux sont protégés par un emballage d’expédition.

 

Participation aux frais de livraison de 6,90 € pour toute Commande inférieure à 35€. Pour toute Commande (valeur des produits achetés avant ajout des frais de livraison) supérieure à 35€, les frais de livraison sont offerts.

 

1.4 - Commande

 

1.4.1 Passation de commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par LES FROMAGEURS par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande.

 

Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acheter, valide sa Commande au vu du récapitulatif affiché à l'écran. Le récapitulatif indique notamment :

-       le libellé des Produits sélectionnés, leur référence et leur prix unitaire ;

-       les frais de livraison ;

-       le montant total à payer par le Client ;

 

Dans l’hypothèse où l’un des Produits, objet de la Commande, ne serait plus disponible à la vente, LES FROMAGEURS en avertiront au plus vite le Client qui aura la possibilité de demander dans un délai indiqué par LES FROMAGEURS dans son courrier électronique soit :

-       la substitution dudit Produit par un Produit équivalent au même prix ;

-       le remboursement dudit produit et la livraison du reste de la Commande ;

-       l’annulation de la Commande ;

  

Aucun montant minimum d’achat n’est exigé pour pouvoir passer une Commande.

 

1.4.2 Identification du Client

 

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit s'identifier en créant un compte sur le Site et remplir un formulaire mis à sa disposition sur le Site, ou compléter les informations demandées pour un achat invité.

 

Il indiquera notamment son nom, son prénom, son adresse électronique, son adresse postale (et l'adresse de livraison si elle est différente), son numéro de téléphone (et le numéro de téléphone du destinataire s’il est différent). Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

 

Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide au Site, le Client a la possibilité de pré-remplir automatiquement le formulaire d’inscription à l’aide de l’option "Facebook Connect".

 

LES FROMAGEURS se réservent le droit de vérifier l'exactitude de toute information saisie par le Client, et notamment ses identité et adresse, avant d'expédier les Produits commandés.

 

Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LES FROMAGEURS ne sauraient être tenue responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de livrer les Produits commandés.

 

1.4.3 Confirmation de commande

 

La Commande validée par le Client ne sera considérée effective par LES FROMAGEURS que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

 

LES FROMAGEURS pourront être contraint de refuser une Commande, entre autre,  en cas de doute sur les informations transmises lors de l’inscription ou de difficulté d’approvisionnement des Produits.

 

 

1.5 - Paiement

 

Le prix de la Commande est payable en totalité au comptant le jour de la passation de Commande. Le règlement de la Commande se fait par (Carte Bleue, Visa, Mastercard), ou par Paypal. Le Client s'engage à régler le prix stipulé sur la Commande (prix des Produits et frais de livraison).

 

Paiement par carte bancaire

 

Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL.

Le Client valide définitivement sa Commande en saisissant son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme situé au dos de la carte.

Les cartes bancaires sont soumises à des vérifications de validité et à autorisation par l’émetteur de la carte. En cas de paiement refusé, la Commande sera automatiquement annulée.

Jusqu’à la réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues, LES FROMAGEURS restent propriétaires des Produits.

 

Le compte bancaire du Client sera débité au moment de l’expédition de la Commande.

 

Paiement par Paypal

 

En cas de paiement via Paypal, le montant des achats sera automatiquement débité du compte Paypal du Client.


Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

 

1.6 Droit de rétractation et annulation de commande

 

Le droit de rétractation est exclu pour les produits périssables, agroalimentaires, tels que les Produits proposés sur le Site. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir. Toutefois, une modification ou une annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation.

 

Dans ce cas, la modification ou l'annulation de la Commande doit intervenir par courrier électronique à l’adresse suivante :

bonjour@lesfromageurs.com

ou

au plus tard 1 heure après réception par le Client de la confirmation de la Commande. La commande ne pourra être modifiée ou annulée que dans la mesure où le colis n’a pas encore été préparé par LES FROMAGEURS.

 1.7 Livraison des produits

La livraison des Produits commandés par le Client sera effectuée en France métropolitaine (Corse exclue).

LES FROMAGEURS s’engagent, en cas d’acceptation d’une Commande, à vendre et à faire livrer au Client les Produits commandés par ce dernier.

A cet égard, LES FROMAGEURS s’engagent à remettre les Produits dûment conditionnés au prestataire de la livraison désigné par LES FROMAGEURS, au plus tard 24 heures ouvrées après l’acceptation d’une Commande, le délai de livraison à partir de la date d’expédition étant de 24h.

Le transporteur désigné par LES FROMAGEURS s’engage à livrer la Commande à l’adresse indiquée par le Client.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande sur le Site. C’est pourquoi le Client s’engage à indiquer à la Société une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables.

Il s’agit d’un délai moyen de livraison exprimé en heures (en moyenne de 24heures) et hors cas de force majeure y compris la grève des transporteurs. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison invitant le Client à retirer les Produits. S’agissant de denrées périssables, en cas d’absence à la réception, LES FROMAGEURS conseillent au Client de récupérer son colis dans les 24 heures.

En aucun cas, LES FROMAGEURS ne sauraient être tenus pour responsables d'une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client. La livraison stricto sensu n’étant pas de la responsabilité directe de la Société, cette dernière ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

1.8 Transfert des Risques

 Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits par LES FROMAGEURS au transporteur. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

 

 

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

 

2.1 Obligations du Client

 

Le Client s’interdit de revendre les Produits. Toute  commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison (qui sera alors assimilé au « Client »).

 

Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour la Commande de Produits effectuée sur le Site.

 

2.2 –Réserves lors de la réception des produits et retours

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Après réception du colis, il dispose d’un délai de 24h pour formuler par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@lesfromageurs.com

 

ou sur papier libre à l’adresse :

 

Sodiaal Innovation

Service Client «  Les Fromageurs »

ZI de Borde Blanche,

31290 Villefranche-de-Lauragais

 

Les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, colis déjà ouvert…) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

 

Ces réserves doivent être faites par écrit à la réception du colis auprès du transporteur, et doivent être datées et signées. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi, la confirmation par le prestataire de la livraison et le fondement de ses réserves.

Les pièces envoyées par le Client seront alors analysées par LES FROMAGEURS qui se réservent le droit de ne pas donner de suite en cas de preuve insuffisante. Aucun retour de Produit ne sera accepté après la réception du colis par le Client.

 

Si la procédure ci-dessus est respectée et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et les Produits sont fortement endommagés, LES FROMAGEURS proposeront au choix du Client :

-       le remboursement du prix payé ;

-       une nouvelle livraison de Produits similaires ;

-       l’émission d’un avoir du montant total ou partiel de la Commande ;

 

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, LES FROMAGEURS s’engagent à envoyer au Client les Produits manquants.

 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LES FROMAGEURS.

 

LES FROMAGEURS mettent tout en œuvre afin de proposer au Client des Produits d’une qualité optimale. Les Produits étant vendus en ligne, le Client ne pourra opposer à la Société, une quelconque réserve sur le goût, l’apparence et l’odeur des Produits, qui restent à la libre appréciation du Client mais qui ne peuvent lui être opposés. 

 

2.3 – Garantie

 

LES FROMAGEURS garantissent que les Produits proposés sur le catalogue du Site ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la Commande.

 

LES FROMAGEURS s’engagent également à ce que les Produits soient de très bonne qualité et soient frais lors de la remise au transporteur.

 

Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, LES FROMAGEURS ne sauraient garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client et non mentionnées dans le descriptif.

 

Les Produits vendus sur le Site sont aux normes sanitaires requises par la législation française et sont de la responsabilité de la Société.

 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (article L.217-4, L.217-5 et L217-12 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices-cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 à 1649 du Code civil).

 

Pour l’exercice de ces droits, le Client devra contacter le service client par le biais de l’onglet contact du Site.

 

 

ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée à travers ces Conditions Générales de Vente.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 4 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

4.1 – Invalidité et cas de force majeure

 

Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des autres Conditions Générales de Vente, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus similaire ou la plus adéquate.

 

Ni le Client, ni LES FROMAGEURS ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les cas de grève, de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problèmes d’importation ou d’exportation, de lock – out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tsunami, de tempête, d’inondation.

 

4.2 – Informatique et libertés

 

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent et vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce traitement.

Les personnes physiques qui souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, doivent s’adresser à M. Alexandre Vigneron , responsable du traitement , par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé à l’adresse suivante : 

 

Sodiaal Innovation

Service Client «  Les Fromageurs »

ZI de Borde Blanche

31290 Villefranche-de-Lauragaise

 

Ou par email : contact@lesfromageurs.com

LES FROMAGEURS et/ou ses partenaires pourront utiliser les données personnelles à des fins de prospection commerciale, si le Client les a expressément autorisés lors de son inscription, en cochant la case prévue à cet effet.

 

 

4.3 – Tribunaux compétents

  

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de LES FROMAGEURS afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris. 

Pour que la saisie du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter :

Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de Les Fromageurs (mel: contact@lesfromageurs.com) avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Les Fromageurs ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Les Fromageurs par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont régis par la loi Française en vigueur. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions Générales de Vente, tant pour leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu de résidence du Client.

 

 

Date de la dernière mise à jour le 21 Janvier 2019